Connexion client
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat pouvant figurer sur les documents commerciaux de nos clients.
Dès lors, la passation d’une commande emporte acceptation des présentes conditions générales.
<3>Article 2 : Attribution de compétence
Tout litige où toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Périgueux, quelles que soient les conditions particulières de la vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobstant toute clause contraire, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat où bons de commande de nos clients.
Le droit français est applicable à toute convention passée avec l’acheteur.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur nos offres de prix et acceptés par nos soins.
Nos offres courent jusqu’à l’expiration de leur délai d’acceptation. Si d’ici le terme du délai de validité des prix, une augmentation du coût des matières premières (acier, aluminium, verre) de plus de 10% nous est notifiée, nous nous réservons de la répercuter en totalité sur les prix unitaires mentionnés dans nos offres et de d’en informer l’acheteur sous 30 jours. Toute commande ou tout marché passé dans ces conditions est ferme.
L’acceptation de la commande passée selon notre dernière offre de prix en cours est réputée acquise, sauf si elle porte modification de notre offre.
Toute demande de modification d’une commande doit nous être transmise par écrit et reste subordonnée à notre accord express.
En cas de modification d’une commande, notre société sera déliée des délais initialement convenus.
Sauf stipulation contraire, est réputée date de livraison, la date d’expédition de nos produits.
Compte tenu de la nature de nos activités, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, un éventuel retard ne fait l’objet d’aucune indemnisation.
Si une date impérative de livraison a été fixée, en cas de retard, l’acheteur ne pourra résilier le contrat qu’après envoie d’une mise en demeure par lettre Recommandée avec AR d’avoir à s’exécuter.
Les retours de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou intérêts de retard.
Le transfert des risques s’opère à la date d’expédition de nos produits.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit la forme du contrat de transport sauf accord contraire stipulé par écrit.
En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, l’acheteur devra effectuer les réserves prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce et nous prévenir immédiatement.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ci avant rappelées à l’article 4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelque en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir les justifications des vices apparents ou manquants constatés. Nous nous réservons de procéder à une expertise contradictoire des vices ou manquants dont l’acheteur ferait état.
Notre intervention sera limité au remplacement des produits non-conformes ou au complément à apporter afin de combler les manquants sans indemnité quelconque ni possibilité pour l’acheteur de réclamer la résolution de la commande.
Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements lors de la survenance d’un cas de force majeure. Seront considérés comme relevant de la force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, ainsi que les cas de rupture totale des circuits de distribution d’énergie, de matière première où de marchandises, ainsi qu’en cas de grève, d’intempérie, d’atteinte à l’ordre public, d’émeute où de guerre, d’incendie où de dégâts des eaux, ensemble d’évènements dont les conséquences interdisent l’exercice normal de notre activité professionnelle.
Les prix figurent dans nos tarifs disponibles à première demande pour les produits de fabrication courante.
Pour les produits spécifiques (à façon), ils sont stipulés dans une offre de prix particulière.
Les prix sont stipulés hors taxes, hors livraison et assurances qui restent à la charge de l’acheteur sauf convention expresse contraire.
Les conditions de paiement sont les suivantes : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Des réductions de prix pourront être accordés de façon permanente où ponctuelle, en fonction des quantités commandées, nombre de commandes passées dans l’année civile ou de récurrence des rapports commerciaux.
Ces réductions de prix sont subordonnées au paiement intégral du prix dans les délais convenus.
Le paiement sera réputé effectué lorsque nous aurons la pleine disponibilité des fonds.
Un escompte forfaitaire pour paiement à moins de trente jours est accordé à hauteur 0.8% du prix HT.
Nos prix sont susceptibles d’être révisés en cas de hausse significative du coût des matières premières utilisées tel que stipulé à l’article 3.
Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, seront exigibles, outre le principal :
les frais décomptés par les banques ; frais fixes, proportionnels, taxes…,
une participation forfaitaire de 80 € par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé,
des pénalités de retard pour la période s’écoulant entre l’échéance initiale et la date effective de règlement à hauteur du taux légal majoré de 3 points. Celles-ci seront dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
Dans le cas de difficultés prolongées où répétées pour le recouvrement de nos créances, entraînant le recours à un service contentieux, une pénalité sur le total des sommes dues au titre du principal, des frais et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, pourra être réclamée de la façon suivante :
Le non-paiement d’une seule facture, partiellement où totalement, rend immédiatement exigible le paiement des créances en cours en dépit des conditions de paiement et autorise à ne pas livrer ni fabriquer malgré l’exécution d’un contrat en cours.
Un paiement comptant ou un acompte à la commande pourra être réclamé avant toute intervention en cas d’incident de paiement survenu à l’occasion d’une commande précédente ou en cas de difficultés économiques ou financières portées à notre connaissance.
Dans le cas de difficultés prolongées ou répétées pour le recouvrement de nos créances nous nous réservons, outre les dispositions figurant à l’article précédant, de résoudre toute convention conclue avec l’acheteur par lettre recommandée avec accusée de réception sans préavis.
En cas d’engagement d’une action judiciaire à l’encontre de l’acheteur, et nonobstant les dispositions figurant à l’article 8, les frais de sommation, de justice ainsi que les frais d’huissier et/ou d’avocat ainsi que tous les frais annexes liés au traitement de cette action judiciaire seront à la charge de l’acheteur, sans réduction possible, et indépendamment des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamés.
Les documents techniques remis à l’acheteur restent notre propriété exclusive.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents autrement que pour les besoins de la mise en œuvre des produits nous ayant été achetés, et s’interdit de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Notre responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour autant que le client aura préalablement respecté l’intégralité des conditions de mise en œuvre lui ayant été communiquées par nos soins et sous réserve qu’il ait stocké et/ou manipulé nos produits en respectant leurs qualités intrinsèques de sorte qu’ils soient conservés en parfait état.
Notamment, l’acheteur devra veiller aux conditions de sertissage, de stérilisation et à la nature des matières premières conditionnées.
Nos documents techniques sont de portée générale et ne dispensent par l’acheteur de vérifier les normes en vigueur au regard de son activité.
Les réclamations pour vices cachés susceptibles d’être soulevés postérieurement à la réception, feront l’objet d’un examen entre l’un de nos représentant et notre client quant à la suite à accorder, pour autant qu’elles aient été portées à notre connaissance dans les trois jours de leur connaissance par l’acheteur.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par nos soins. Nous ne garantissons pas les dommages résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial non porté expressément à notre connaissance.
Notre garantie est limitée à deux ans suivant la réception et cesse de plein droit au terme de cette période.
Nous conservons la pleine propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert sous la responsabilité de l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qui pourraient en résulter de son fait.
L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.
En cas de transformation ou de revente de nos produits, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix auprès de l’acheteur ou du tiers acquéreur.
Les informations nominatives figurant dans nos documents commerciaux faisant l’objet d’un traitement informatique, l’acheteur est informé de son droit d’accès et de rectification selon les dispositions légales en vigueur.